La FEPASES : Fédération des Entreprises de Production, d´Animation, de Sonorisation, d´Eclairage et de Spectacle.

Régime fiscal de la micro-entreprise

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Qui peut être affilié au régime fiscal de la micro-entreprise ?

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1ère condition :
Le régime de la micro-entreprise est exclusivement réservé aux contribuables qui exercent leurs activités en leur
non propre, ce qui est le cas des commerçants et des artisans.

Les sociétés sont formellement exclus de ce régime quel que soit le montant de leur chiffres d´affaires.

Les exploitants individuels, qui envisagent de se mettre en société, doivent donc garder à l´esprit qu´en optant pour le statut juridique de l´EURL, ils ne peuvent plus bénéficier du régime de la micro-entreprise.

2ème condition :
Pour béneficier du régime micro-entreprise, votre entreprise ne doit pas être soumise à la TVA selon l´article 293B du code
général des impôts.

3ème condition :
Le chiffres d´affaires annuel de votre entreprise ne doit pas dépasser :

- 76.300 € pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises.

- 32.000 € pour les entreprises qui réalisent des prestations de services.




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