La FEPASES : Fédération des Entreprises de Production, d´Animation, de Sonorisation, d´Eclairage et de Spectacle.

Les textes de loi

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Les associations loi 1901

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L´article 1er de la loi du 1er juillet 1901, indique :

‘L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun de façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ‘.

Une entreprise commerciale privée qui s´estime être victime localement de concurrence déloyale de la part d´associations à but
non lucratif peut demander une action contentieuse sur la base des articles 1382 et 1383 du Code Civil.

Les associations qui ont un caractère lucratif et se livrent à des méthodes commerciales similaires à celles des entreprises. (Publicités, sites Internet, présence sur les salons professionnels...), sont passibles de l´Impôt sur les sociétés (article 206-1 du CGII).

Elles sont soumises aussi à l´imposition forfaitaire annuelle (article 223 septies du CGI). Cet impôt forfaitaire annuel sera le seul si l´association ne fait aucun bénéfice.

Les associations qui présentent un caractère lucratif sont en principe assujetties à la Taxe Professionnelle si l´activité professionnelle exercée est habituelle (article 1447 du CGI).



Les intermittents du spectacle

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Les disc-jockeys - animateurs et les disc-Jockeys de disco-mobiles ne sont pas des artistes du spectacle vivant; ils ne peuvent pas être affiliés au régime des intermittents du spectacle. L’activité de disc-jockey dans le cadre de mariages, soirées privées, anniversaires, communions ne dépend pas des annexes 08 et 10 de l´Unédic, c´est donc obligatoirement, une inscription au Registre de Commerce ou de Métiers qui est requise (article L762-1 du code du travail*).

Cependant :
La seule exception est accordée au D.J´s des nouveaux courants musicaux (techno, electro), ce qui implique une création de la part de ces DJ´s même si celle-ci est basée sur des morceaux existants (samples).
Ces DJ´s sont d´ailleurs également inscris auprès de la SACEM en tant qu´auteurs ou arrangeurs s´ils enregistrent et diffusent leurs créations.

*Article L762-1 du Code du travail :
‘Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s´assure, moyennant rémunération, le concours d´un artiste du spectacle en vue de sa production est présumé etre un contrat de louage de service dès lors que cet artiste n´exerce pas l´activité, objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au Registre du Commerce. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties...’

L´article L.762-1 du Code du Travail dispose que sont notamment considérés comme artistes du spectacle les musiciens, les chansonniers, les artistes lyriques, les artistes de variétés...




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