La FEPASES : Fédération des Entreprises de Production, d´Animation, de Sonorisation, d´Eclairage et de Spectacle.

La limitation du niveau sonore.

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Obligation des exploitants et des organisateurs application du décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998.


Conditions d´application du décret :

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 120 dB, c´est le seuil de la douleur !

Les dispositions de ce décret s´applique à TOUS les établissement ou locaux clos ou ouverts recevant du public (les E.R.P.) qui diffusent de la musique soit de manière habituelle ou certains jours de semaine, certains mois de l´année ou au moins une fois par mois.
Exemple : les restaurants, les salles polyvalentes, les lieux de réceptions...

Extraits du décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 :

Article 1 : Les exploitants de ces établissements et les organisateurs des manifestations se déroulant dans ces locaux sont tenus de respecter les prescriptions générales de fonctionnement ci-après.



Limitation du niveau sonore

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Un exemple de limiteur de niveau sonore

Article 2 : En aucun endroit, accessible au public, de ces établissements ou locaux, le niveau de pression acoustique ne doit dépasser 105 dB(A) en niveau moyen et 120 dB en niveau de crête, dans les conditions de mesurage prévues par arrêté.

Article 3 : Lorsque ces établissements ou locaux sont soit contigus, soit situés à l´intérieur de bâtiments comportant des locaux à usage d´habitation, ou destinés à un usage impliquant la présence prolongée de personnes, l´isolement entre le local d´émission et le local ou le bâtiment de réception doit être conforme à une valeur minimale, fixée par arrêté, qui permette de respecter les valeurs maximales d´émergence définies à l´article R. 48-4 du code de la santé publique.
Dans les octaves normalisées de 125 Hz à 4 000 Hz, ces valeurs maximales d´émergence ne pourront être supérieures à 3 dB.

Dans le cas où l´isolement du local où s´exerce l´activité est insuffisant pour respecter ces valeurs maximales d´émergence, l´activité dans le local ne peut s´exercer qu´après la mise en place d´un limiteur de pression acoustique réglé et scellé par son installateur. (photo).



La FEPASES, vous informe

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Le danger d’une exposition au bruit dépend de deux facteurs importants :
- le niveau sonore,
- la durée d’exposition .

Sources et chiffres du Ministère de la santé :
Le son commence à être pénible à partir de 75 dB, (équivalent au bruit dans une usine moyenne)
il est dangereux pour les oreilles à partir de 85 dB (circulation intense à 1M ou bruit de métro en marche).
Le seuil de douleur auditive apparaît à 120 dB, ( c´est équivalent à un moteur d´avion à quelques mètres).

IMPORTANT :
Entres 85 dB à 120 dB, l’oreille est menacée, elle subit des lésions irréversibles du système auditif sans que l’on puisse s’en apercevoir.


´Vous respectez et vous aimez vos clients, protégez leurs oreilles´.

Mesurez votre niveau sonore de diffusion avec un sonomètre.
Vos oreilles aussi sont fragiles, pensez-y pour votre santé.




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Pour plus d’information : www.legifrance.gouv.fr