La FEPASES : Fédération des Entreprises de Production, d´Animation, de Sonorisation, d´Eclairage et de Spectacle.

Les statuts de la Fepases

La FEPASES : Fédération des Entreprises de Production, d´Animation, de Sonorisation, d´Eclairage et de Spectacle.

Les soussignés et toutes personnes qui adhéreront aux statuts forment par les présentes une fédération syndicale professionnelle, conformément aux termes de l´article L 411-2 du Code du travail et en établissent les statuts de la manière suivante.


Sont rédigés comme suit :

La FEPASES : Fédération des Entreprises de Production, d´Animation, de Sonorisation, d´Eclairage et de Spectacle.

Article 1 - Constitution

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une fédération
ayant pour titre : Fédération des Entreprises de Production, d
´Animation, de Sonorisation, d´Eclairage et de Spectacle (FEPASES).

Article 2 - Objet

La fédération sur le fondement de l’article L411-1 du Code du travail,
a pour objet l’étude, la défense des droits ainsi que des intérêts
matériels et moraux tant collectifs qu’individuels de ses membres, La
fédération a également pour mission d’établir et de maintenir la
solidarité entre ses membres et de resserrer les liens qui doivent les
unir.

Article 3 - Siège Social

Le siège social est fixé à Vauvert (30). Il pourra être transféré par
simple décision des membres du bureau.

Article 4 - Durée

La fédération est fondée pour une durée illimitée.

Article 5 - Composition

La fédération est composée de membres actifs et de membres d´honneur.

1 - Les membres actifs.
Sont considérés comme membres actifs ceux qui auront versé la
cotisation annuelle.

2 - Les membres d´honneur.
Sont considérés comme tels les personnes physiques qui rendent ou ont
rendu des services à la profession. Les membres d´honneur sont élus par
l´ensemble des adhérents et sont dispensés de la cotisation annuelle.

Article 6 - Cotisation annuelle

La cotisation annuelle est fixée chaque année par décision du bureau.

Article 7 - Actions de la fédération

Dans le cadre de ses actions, la fédération pourra :

➢ promouvoir la spécificité des entreprises membres par la mise en
place de moyens de communication correspondants.

➢ assurer la représentation de l’ensemble des entreprises adhérentes :
- auprès des pouvoirs publics, à l’échelon local, régional et national,
- auprès des organisations et institutions économiques et sociales,
- auprès de l’opinion publique,
- auprès de toutes autres organisations patronales et professionnelles.

➢ assurer la cohésion entre ses membres :
- par une réflexion permanente sur la pratique et les modalités
d’exercice de la profession,
- en établissant et maintenant des relations avec tout groupement
représentatif dans le secteur de l’animation, de la sonorisation, de
l’éclairage et de la production de spectacles.

- adhérer à toutes confédérations professionnelles ou organisations
similaires pouvant lui permettre d’élargir son champ d’action.


Article 8 - Conditions d´adhésion et obligations des adhérents


Peut adhérer à la fédération syndicale, toute personne morale ou
physique ayant plus d’un an d’activité non interrompue et possédant un
numéro SIREN et un code APE en correspondance avec les catégories
suivantes :

- l’animation artistique, commerciale et musicale,
- les prestataires en matériel audiovisuel,
- les producteurs et diffuseurs de spectacle, titulaires d’une licence
d’entrepreneur de spectacles de catégories 1, 2 ou 3.

➢ toute demande d’adhésion doit être validée par le bureau.

La demande d’adhésion implique l’acceptation des présents statuts,
ainsi que le respect de tout accord signé par la fédération et la
réglementation applicable aux entreprises.

Tout adhérent à la fédération a :

➢ le devoir de participer aux assemblées et réunions de travail,

➢ le devoir de participer aux actions revendicatives organisées par la
fédération,

➢ l’obligation de fournir à la fédération toutes informations utiles à
l’accomplissement de sa mission,

➢ l’obligation de jouir de ses droits civiques et de n’avoir encouru
aucune condamnation privative du droit électoral,

➢ l’obligation d’être à jour de ses cotisations patronales et
sociales.


Article 9 - Démission et radiation

La qualité de membre de la fédération se perd par :

➢ non renouvellement de la cotisation

➢ décès

➢ par démission notifiée par lettre recommandée avec Accusé de
Réception au président de la fédération.

➢ par l’envoi d’un courriel électronique daté et dont la signature
devra être sécurisée par cryptage avec une clé privée et une clé
publique utilisées de manière cumulative et identique pour chacune des
parties à l’acte. ( loi du 13 mars 200, Décret du 30 mars 2001- article
1316-3).

➢ en cas de cessation d’activité ou de liquidation judiciaire.

➢ par retrait ou refus de renouvellement de la licence d’entrepreneur
de spectacles par l’autorité compétente.

➢ par radiation prononcée par le bureau pour :
- refus de remplir les engagements résultants des statuts,
- le non-respect des buts poursuivis par la fédération,
- la condamnation pour infraction aux lois sociales et fiscales.


Article 10 - Ressources et subventions

Les ressources de la fédération comprennent :
➢ le montant des droits d’entrées et des cotisations,
➢ les subventions de l’état, des régions et des départements.


Article 11 - Composition du bureau

La fédération est dirigée par un bureau composé de :
- un président national,
- un vice-président national (chargé de la veille concurrentielle)
- un secrétaire fédéral
- un trésorier fédéral.

Ces membres sont élus par l’assemblée générale pour trois années par
bulletin secret. Les mandats de tous les membres sont renouvelables.


➢ rôle et pouvoirs du président :
Il représente la fédération dans tous les actes de la vie civile.

Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la
fédération.

Il a la qualité d’ester en justice au civil comme au pénal au nom de la
fédération tant en demande qu’en défense.

En cas d’empêchement du président, ses pouvoirs sont assurés
respectivement par le vice-président national, le secrétaire ou le
trésorier.

➢ rôle du secrétaire fédéral :
Le secrétaire rédige les procès-verbaux et prend toutes les mesures de
publicité nécessaires pour les réunions des assemblées générales.

➢ rôle du trésorier fédéral :
Le trésorier adresse par courrier ou courriel électronique, le document
de cotisation aux membres, il procède au recouvrement des cotisations
et de toutes les sommes dues ou acquises. Sous l’autorité du président
il est chargé de toutes les questions financières de la fédération.

L’ensemble des sommes appartenant au syndicat seront déposées dans un
établissement bancaire désigné par les membres du bureau.

Le dépôt et le retrait des sommes ne peuvent être effectuées qu‘avec la
signature du trésorier.

➢ modalités de l’élection du bureau :
Les membres actifs et les membres d’honneur participent à l´élection
des membres du bureau. Chaque électeur dispose d´une voix.


Les membres qui n´assistent pas à l´assemblée générale peuvent se faire
représenter par un tiers, adhérent à la fédération. Chaque membre ne
peut pas avoir plus d´un pouvoir.
L´élection a lieu à bulletin secret, à la majorité absolue des votes
exprimés (au moins 50 % des voix plus une; les votes blancs et nuls ne
sont pas pris en compte).
Dans le cas où des candidats ne seraient pas élus au cours du premier
tour à la majorité absolue des membres présents ou représentés, un
deuxième tour sera organisé. A l´issue du 2ème tour, si aucun candidat
n´a obtenu la majorité absolue, il sera procédé à un 3ème tour à la
majorité simple (le candidat ayant obtenu le plus de voix est élu).
En cas de manquement à l´exercice de leurs fonctions, les membres du
bureau pourront être révoqués. La décision sera prise à la majorité des
2/3 des voix des membres présents et représentés.

Article 12 - Réunion du bureau

Les membres du bureau se réunissent au moins une fois par semestre, ou
sur convocation du président. Le bureau pourra convoquer les
différents délégués régionaux (voir Article 15).

Article 13 - Assemblée générale

L’assemblée générale comprend tous les membres de la fédération.

➢ réunion :

- elle se réunit une fois par an en séance ordinaire sur convocation du
président.

➢ délibération :

- les membres de la fédération sont convoqués au moins quinze jours
avant par le secrétaire,
- l’assemblée générale délibère sur les questions inscrites à l’ordre
du jour,
- la demande d’une question par l’un des membres doit être adressée au
président au minimum huit jours avant celle-ci,
- tout ou partie des délibérations de l’assemblée pourra être effectuée
par vote secret, à condition que la majorité des membres présents en
fassent la demande.

Le président, assisté des membres du bureau, présente un rapport sur
l’activité de la fédération. Le trésorier rend compte de sa gestion et
soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée.

Le bureau gère les affaires de la fédération et se prononce sur toutes
les conventions, protocoles, procès, contestations et circonstances qui
la concerne. Le bureau peut s’adjoindre la collaboration de juristes,
avocats, experts publics ou privés.

Aucun membre du bureau ne pourra être rémunéré, toutefois il pourra
recevoir le remboursement des frais qu’il aura engagés (voyages,
hôtels, restaurants.) pour l’accomplissement de ses mandats et de ses
missions et ce lors des réunions inhérentes à la promotion ou à la
défense des adhérents (point presse, conférences).


Article 14 - Responsabilité des adhérents

La fédération répond seule des engagements contractés en son nom et
aucun des membres ne pourra, en aucun cas, en être rendu responsable.

Article 15 - Nominations des délégués régionaux.

Lors de prochaines réunions le bureau pourra nommer des délégués
régionaux qui représenteront les intérêts de la fédération dans leur
région respective.

Le mandat de ces délégués régionaux a une durée de trois ans et pourra
être reconduit.


Article 16 - Assemblée générale extraordinaire

Elle se réunit sur convocation du président ou à la demande écrite d’au
moins la moitié des membres de la fédération.

Tout ou partie des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire
pourra être effectuée par vote secret, à condition que la majorité des
membres présents en fassent la demande.


Article 17 - Règlement intérieur

Un règlement intérieur complète les statuts. Il est approuvé lors de l
´assemblée générale. Il a force de loi pour tous les membres de la
fédération.
Le règlement intérieur pourra être modifié par le bureau.

Article 18 - Modification des statuts

Les statuts ne peuvent être modifiés qu´en assemblée générale
extraordinaire, sur proposition du bureau ou à la demande de la moitié
des membres de la fédération.

Article 19 - Dissolution

La dissolution ne peut être prononcée qu’en assemblée générale
extraordinaire sur proposition du bureau, au moins un mois avant la
réunion de cette assemblée.

Pour la dissolution de la fédération, le quorum des présents est fixé
au 2/3 des membres.

Article 20 - Attribution de juridiction

Tous les litiges et contestations survenant entre la fédération et ses
membres sont de la compétence exclusive des tribunaux du siège de la
fédération.










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