La FEPASES : Fédération des Entreprises de Production, d´Animation, de Sonorisation, d´Eclairage et de Spectacle.

Information pour les futurs mariés, particuliers qui recherchent un animateur disc jockey pour leur soirée de cérémonie

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Voici quelques conseils utiles pour bien vérifier que votre animateur est déclaré , mais aussi pour vous éviter d´avoir recours au travail dissimulé sans même le savoir.

Nous souhaiterions vous apporter quelques précisions afin que vous puissiez BIEN CHOISIR votre professionnel de l´animation et que vous évitiez de vous faire ABUSER par des particuliers peu scrupuleux, qui ne respectent pas la législation du code du travail.


La situation

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Depuis de nombreuses années sur l´ensemble du territoire national certaines personnes vous proposent des "prestations de services" pour animer, sonoriser et éclairer votre soirée de mariage.
Ce ne sont pas des professionnels mais de simples particuliers qui n´ont aucune connaissance professionnelle et qui cherchent seulement à arrondir leur fin de mois.

Pour vous en cas de litige avec ces fraudeurs, en cas de désistement, ‘AUCUNE GARANTIE JURIDIQUE ‘.

En cas d´accident aussi grave soit- il, (rupture de charge sur pont d´éclairage, chute d´une enceinte, d´un projecteur, incendie, court circuit électrique) de la part de ces pseudos professionnels, contre qui vous retournez vous juridiquement en cas de litige ? Y´avez-vous pensé?

Ces personnes malhonnêtes n´ont aucune structure légale, aucun statut fiscal.
Attention, Vous les aurez fait TRAVAILLER PUREMENT ‘AU NOIR ‘, vous aurez dissimulé leur activité !
En cas d´enquête, d´expertise, vous serez pénalement responsable.

Si vous faîtes appel à un animateur Disc jockey non déclaré ce en connaissance de cause vous êtes passible de 45.000 euros d´amende et de trois ans d´emprisonnement, du rappel de l´ensemble des cotisations, impôts, taxes dus avec application de majorations et pénalités.

L´activité de disc-jockey animateur indépendant est encadrée par les textes du code de commerce et du travail, c´est une activité professionnelle à part entière.
Proposez une soirée dansante comprenant du matériel technique, des régies de sonorisation et d´éclairage, c´est une prestation de service, donc un acte de vente au sens pur du terme.



Certaines règles élémentaires sont à respecter pour le donneur d´ordre.

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Il y a certaines règles élémentaires à respecter pour le donneur d´ordre que vous allez être où que vous êtes déjà. En effet, futurs mariés, particuliers, selon la législation lors de l´organisation de votre mariage, de votre événement, privé ou familial, vous êtes JURIDIQUEMENT RESPONSABLE de tous vos prestataires. Vous devez vous assurer que l´ensemble de vos intervenants soient bien déclarés auprès des chambres consulaires.

Lors du premier contact avec votre futur partenaire animateur disc-jockey
3 points importants sont à vérifier :

1er point : Tout professionnel déclaré doit vous faire un devis, demandez-le.
(il est obligatoire à partir de 142 euro 45)
2 eme points : sur tous les documents (devis, contrats, factures) doivent être mentionnés OBLIGATOIREMENT :
- son nom,
- la raison sociale,
- l´adresse du siège social,
-le numéro SIREN (numéro à 9 chiffres),
- le code APE,
- son numéro de téléphone.
Exigez que l´on vous présente l´original du document officel d´inscription au greffe de Tribunal de commerce le KBIS pour les commerçants et pour les artisans l´extrait du document du répertoire de Métiers, pour les professions libérales, le document remis par le C.F.E. des URSSAF.
Ce document pour être valable et valide doit être daté de MOINS DE TROIS MOIS.

3eme points : Demander une photocopie du document d´´Assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Cette assurance est OBLIGATOIRE.
Ce document atteste que votre prestataire est titulaire d´un contrat d´assurance qui garantit les dommages corporels et ou matériels qui peuvent être causés à des tiers , tels que vos invités, le loueur de la salle, le restaurant, le traiteur...

Tous professionnels DECLARÉS n´auront aucun problème à vous présenter ces documents.
Ils seront heureux de vous remettre à votre demande une copie de ces pièces administratives.

Pour vous, particuliers et ´donneurs d´ordres´, ces documents officiels sont la garantie de travailler avec un artisan ou un commerçant déclaré.



Le cas de l´association loi 1901 non fiscalisée

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Une association loi 1901 non fiscalisée, ne peux pas vous proposer une prestation de service, vous vendre ou vous louer du matériel.
Si tel est le cas la personne responsable juridiquement de cette structure associative recours par ce statut inapproprié au travail dissimulé.
Elle ne s´acquitte d´aucune taxe, TVA, impôts, charges sociales!

Vous n´avez aucun recours en cas de litige, pensez-y!!!

En cas de contrôle par les services compétents vous devrez vous acquitter de l´ensemble des charges, taxes et impôts dus à l´Etat et aux organismes indépendants.



Le cas de l´intermittent du spectacle.

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Un intermittent du spectacle est un ARTISTE SALARIE à durée déterminée.
Ce n´est ni un commerçant, ni un artisan.

Le métier de Disc-jockey animateur indépendant dans le cadre de soirées familiales anniversaires, mariages, communions, bar mitzva, bat mitzva, animation commerciales,
ne sont pas des activités qui relèvent du régime des intermittents du spectacle vivant.
(source GUSO, ASSEDIC-UNEDIC courrier du 12 décembre 2006).
Certains intermittents FRAUDENT, il se vendent comme disc-jockey auprès de vous et lors de la déclaration au GUSO , ils se déclarent en tant que magicien, musicien, danseur... cette pratique se répand de plus en plus sur l´ensemble du territoire national.
Rappelez vous ,vous êtes l´employeur, c´est vous UNIQUEMENT qui devez remplir le feuillet de déclaration et l´adresser au GUSO et non pas à l´intermittent
sous prétexte qu´il connaisse ce document!

Faites ATTENTION à leur déclaration et aux documents qu´ils vous font signer.
Soyez extrêmement vigilants.
En cas de FRAUDE, vous ÊTES JURIDIQUEMENT RESPONSABLE!,
Une fois de plus, vous êtes l´unique employeur !




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Si vous souhaitez de plus amples renseignements, nous vous invitons à nous adresser vos questions sur notre adresse courriel suivante :

contact@fepases.com.

Un conseil, réfléchissez avant de vous engager avec votre prestataire D-J - animateur de soirée.
Les problèmes... ça n´arrive pas uniquement qu´aux autres !

L´ensemble du bureau national de la FEPASES,
souhaite à tous les futurs mariés de 2009 - 2010 de bons préparatifs.

Nous vous présentons, Mesdemoiselles, Messieurs tous nos vœux de bonheur.