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"La première fédération régionale Occitanie & Nouvelle Aquitaine pour les djs-animateurs indépendants et pour les entreprises discomobile"



FEPASESFEPASES

Fédération Syndicale FEPASESFédération Syndicale FEPASES

Fédération des Entreprises de Production, d´Animation, de Sonorisation, d'´Eclairage et du Spectacle         

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Les statuts de la Fepases:

Les soussignés et toutes personnes qui adhéreront aux statuts forment par les présentes une fédération syndicale régionale professionnelle, conformément aux termes de l’article L 411-2 du Code du travail et en établissent les statuts de la manière suivante.

 

 Article 1 – Constitution

 

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une fédération syndicale régionale ayant pour titre : Fédération des Entreprises de Production, d’Animation, de Sonorisation, d’Eclairage et de Spectacle (FEPASES).

 

 Article 2 – Objet

 

La fédération sur le fondement de l’article L411-1 du Code du travail, a pour objet l’étude, la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu’individuels de ses membres, La fédération a également pour mission d’établir et de maintenir la solidarité entre ses membres et de resserrer les liens qui doivent les unir.

 

 Article 3 – Siège Social

 

Le siège social est fixé à Lavit (82). Il pourra être transféré par simple décision des membres du bureau.

 

 Article 4 – Durée

 

La fédération est fondée pour une durée illimitée.

 

Article 5 – Composition

 

La fédération est composée de membres actifs et de membres d’honneur.

 

1 - Les membres actifs.

Sont considérés comme membres actifs ceux qui auront versé la cotisation annuelle.

 

2 – Les membres d’honneur.

Sont considérés comme tels les personnes physiques qui rendent ou ont rendu des services à la profession. Les membres d’honneur sont élus par l’ensemble des adhérents et sont dispensés de la cotisation annuelle.

 

Article 6 – Cotisation annuelle

 

La cotisation annuelle est fixée chaque année par décision du bureau.

Article 7 – Actions de la fédération

 

Dans le cadre de ses actions, la fédération pourra :

 

  • promouvoir la spécificité des entreprises membres par la mise en place de moyens de communication correspondants.

 

  • assurer la représentation de l’ensemble des entreprises adhérentes :

-       auprès des pouvoirs publics, à l’échelon local, régional (Occitanie et Nouvelle- Aquitaine)

-       auprès des organisations et institutions économiques et sociales,

-       auprès de l’opinion publique,

-       auprès de toutes autres organisations patronales et professionnelles.

 

  • assurer la cohésion entre ses membres :

-       par une réflexion permanente sur la pratique et les modalités d’exercice de la profession,

-       en établissant et maintenant des relations avec tout groupement représentatif dans le secteur de l’animation, de la sonorisation, de l’éclairage et de la production de spectacles.

 

  • Ø adhérer à toutes confédérations professionnelles ou organisations similaires pouvant lui permettre d’élargir son champ d’action.

 

 

 Article 8 – Conditions d’adhésion et obligations des adhérents

 

Peut adhérer à la fédération régionale, toute personne morale ou physique ayant plus d’un an d’activité non interrompue dans les catégories suivantes :

 

-       l’animation artistique, commerciale et musicale,

-       les prestataires en matériel audiovisuel,

-       les producteurs et diffuseurs de spectacle, titulaires d’une licence d’entrepreneur de spectacles.

-       Les agents artistiques

 

 

  • toute demande d’adhésion doit être validée par le bureau.

 

La demande d’adhésion implique l’acceptation des présents statuts, ainsi que le respect de tout accord signé par la fédération et la réglementation applicable aux entreprises.

 

Tout adhérent à la fédération a :

 

  • le devoir de participer aux assemblées et réunions de travail,

 

  • le devoir de participer aux actions revendicatives organisées par la fédération,

 

  • l’obligation de fournir à la fédération toutes informations utiles à l’accomplissement de sa mission,

 

  • l’obligation de jouir de ses droits civiques et de n’avoir encouru aucune condamnation privative du droit électoral,

 

  • l’obligation d’être à jour de ses cotisations patronales et sociales.

 

 Article 9 -  Démission et radiation

 

La qualité de membre de la fédération se perd par :

 

  • décès.

 

  • par démission notifiée par lettre recommandée avec Accusé de Réception au président de la fédération.

 

  • en cas de cessation d’activité ou de liquidation judiciaire.

 

  • par retrait ou refus de renouvellement de la licence d’entrepreneur de spectacles par l’autorité compétente.

 

  • par radiation prononcée par le bureau pour :

-       refus de remplir les engagements résultants des statuts,

-       le non-respect des buts poursuivis par la fédération,

-       la condamnation pour infraction aux lois sociales et fiscales.

 Article 10 – Ressources et subventions

 

Les ressources de la fédération comprennent :

  • le montant des droits d’entrées et des cotisations,
  • les subventions des régions et des administrations territoriales.

Article 11 – Composition et élection du bureau

 

La fédération est dirigée par un bureau composé de :

-       un président,

-       un secrétaire

-       un  trésorier.


Ces  membres sont élus par l’assemblée générale pour deux années par bulletin secret. Les mandats de tous les membres sont renouvelables.

 

 

  • Ø rôle et pouvoirs du président :

Il représente la fédération dans tous les actes de la vie civile.

 

Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la fédération.

 

Il a la qualité d’ester en justice au civil comme au pénal au nom de la fédération tant en demande qu’en défense.

 

En cas d’empêchement du président, ses pouvoirs sont assurés respectivement par le secrétaire ou le trésorier

 

  • Ø rôle du secrétaire :

Le secrétaire rédige les procès-verbaux et prend toutes les mesures de
publicité nécessaires pour les réunions des assemblées générales.

 

  • Ø rôle du trésorier :

Le trésorier procède au recouvrement des cotisations et de toutes les  sommes dues ou acquises. Sous l’autorité du président il est chargé de toutes les questions financières de la fédération.

 

L’ensemble des sommes appartenant au syndicat seront déposées dans un établissement bancaire désigné* par les membres du bureau.

une procuration sera demandée et autorisé pour le trésorier.

Le compte étant ouvert au *Crédit Agricole de Lavit (82).

 

.Ø  modalités de l’élection du bureau :

Les membres actifs et les membres d’honneur participent à l'élection des membres du bureau. Chaque électeur dispose d'une voix.

Les membres qui n'assistent pas à l'assemblée générale peuvent se faire représenter par un tiers, adhérent à la fédération. Chaque membre ne peut pas avoir plus d'un pouvoir.

L'élection a lieu à bulletin secret, à la majorité absolue des votes exprimés (au moins 50 % des voix plus une; les votes blancs et nuls ne sont pas pris en compte).

Dans le cas où des candidats ne seraient pas élus au cours du premier tour à la majorité absolue des membres présents ou représentés, un deuxième tour sera organisé.
 A l'issue du 2ème tour, si aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, le plus jeune sera élue.

En cas de manquement à l'exercice de leurs fonctions, les membres du bureau pourront être révoqués. 

La décision sera prise à la majorité des 2/3 des voix des membres présents et représentés.

Article 12 – Réunion du bureau

Les membres du bureau se réunissent au moins une fois par semestre, ou sur convocation du président.

Le bureau pourra convoquer les différents délégués régionaux (voir Article 15).

 

 

 

Article 13 – Assemblée générale

L’assemblée générale comprend tous les membres de la fédération.

 

  • réunion :

-     elle se réunit une fois par an en séance ordinaire sur convocation du président
           et lieu défini par le bureau.

 

  • délibération :

-       les membres de la fédération sont convoqués au moins quinze jours avant par le secrétaire,

-       l’assemblée générale délibère sur les questions inscrites à l’ordre du jour,

-       la demande d’une question par l’un des membres doit être adressée au président au minimum huit jours avant celle-ci,

-       tout ou partie des délibérations de l’assemblée pourra être effectuée par vote secret, à condition que la majorité des membres présents en fassent la demande.

 

 Le président, assisté des membres du bureau, présente un rapport sur l’activité de la fédération.

 

Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée.

 

Le bureau gère les affaires de la fédération et se prononce sur toutes les conventions, protocoles, procès, contestations et circonstances qui la concerne. Le bureau peut s’adjoindre la collaboration de juristes, Avocats, experts publics ou privés.

Aucun membre du bureau ne pourra être rémunéré.

Il pourra toutefois recevoir le remboursement des frais qu’il aura engagés pour l’accomplissement de ses mandats et de ses missions sur présentation de justificatifs originaux.

 

Article 14 – Responsabilité des adhérents

 

La fédération répond seule des engagements contractés en son nom et aucun des membres ne pourra, en aucun cas, en être rendu responsable.

 

 

Article 15 – Nominations des délégués régionaux.

 

Lors de prochaines réunions le bureau pourra nommer des vice-présidents régionaux qui représenteront les intérêts de la fédération dans leur région respective.

 

Le mandat de ces délégués régionaux a une durée de deux ans et pourra être reconduit.

 

 

Article 16 – Assemblée générale extraordinaire

 

Elle se réunit sur convocation du président ou à la demande écrite d’au moins la moitié des membres de la fédération.

 

Tout ou partie des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire pourra être effectuée par vote secret, à condition que la majorité des membres présents en fassent la demande.

Article 17 – Règlement intérieur

 

Un règlement intérieur complète les statuts. Il est approuvé lors de l’assemblée générale. Il a force de loi pour tous les membres de la fédération.

 

Le règlement intérieur pourra être modifié par le bureau.

 

 

 Article 18 – Modification des statuts

 

Les statuts ne peuvent être modifiés qu’en assemblée générale extraordinaire, sur proposition du bureau ou à la demande de la moitié des membres de la fédération.

Article 19 – Dissolution

 

La dissolution ne peut être prononcée qu’en assemblée générale extraordinaire sur proposition du bureau, au moins un mois avant la réunion de cette assemblée.

 

Pour la dissolution de la fédération, le quorum des présents est fixé au 2/3 des membres.

 

 

 Article 20 – Attribution de juridiction

 

Tous les litiges et contestations survenant entre la fédération et ses membres sont de la compétence exclusive des tribunaux de Montauban ( Tarn et Garonne) et du siège de la fédération.

 

 

 

 

 

 

 

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