La version de votre navigateur est obsolète. Nous vous recommandons vivement d'actualiser votre navigateur vers la dernière version.

"La première fédération régionale Occitanie & Nouvelle Aquitaine pour les djs-animateurs indépendants et pour les entreprises discomobile"



FEPASESFEPASES

Fédération Syndicale FEPASESFédération Syndicale FEPASES

Fédération des Entreprises de Production, d´Animation, de Sonorisation, d'´Eclairage et du Spectacle         

                       contact82@fepases.com                                                        

 Les actualités sont sur facebook.com/fepases

 

Les textes de loi:

Les associations loi 1901
L´article 1er de la loi du 1er juillet 1901, indique :


‘L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun de façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ‘.

Une entreprise commerciale privée qui s´estime être victime localement de concurrence déloyale de la part d´associations à but 
non lucratif peut demander une action contentieuse sur la base des articles 1382 et 1383 du Code Civil.

Les associations qui ont un caractère lucratif et se livrent à des méthodes commerciales similaires à celles des entreprises. (Publicités, sites Internet, présence sur les salons professionnels...), sont passibles de l´Impôt sur les sociétés (article 206-1 du CGII).

Elles sont soumises aussi à l´imposition forfaitaire annuelle (article 223 septies du CGI). Cet impôt forfaitaire annuel sera le seul si l´association ne fait aucun bénéfice.

Les associations qui présentent un caractère lucratif sont en principe assujetties à la Taxe Professionnelle si l´activité professionnelle exercée est habituelle (article 1447 du CGI).



Les intermittents du spectacle

Les disc-jockeys - animateurs et les disc-Jockeys de disco-mobiles ne sont pas des artistes du spectacle vivant; ils ne peuvent pas être affiliés au régime des intermittents du spectacle. L’activité de disc-jockey dans le cadre de mariages, soirées privées, anniversaires, communions ne dépend pas des annexes 08 et 10 de l´Unédic, c´est donc obligatoirement, une inscription au Registre de Commerce ou de Métiers qui est requise (article L762-1 du code du travail*).


Cependant :
La seule exception est accordée au D.J´s des nouveaux courants musicaux (techno, electro), ce qui implique une création de la part de ces DJ´s même si celle-ci est basée sur des morceaux existants (samples).
Ces DJ´s sont d´ailleurs également inscris auprès de la SACEM en tant qu´auteurs ou arrangeurs s´ils enregistrent et diffusent leurs créations.

*Article L762-1 du Code du travail :
‘Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s´assure, moyennant rémunération, le concours d´un artiste du spectacle en vue de sa production est présumé etre un contrat de louage de service dès lors que cet artiste n´exerce pas l´activité, objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au Registre du Commerce. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties...’

L´article L.762-1 du Code du Travail dispose que sont notamment considérés comme artistes du spectacle les musiciens, les chansonniers, les artistes lyriques, les artistes de variétés...

dj discomobile mariage anniversaire montauban 82 tarn et garonne dj discomobile mariage anniversaire toulouse 31 haute garonne dj discomobile mariage anniversaire auch 32 gers dj discomobile mariage anniversaire rodez 12 aveyron dj discomobile mariage anniversaire foix 09 ariège dj discomobile mariage anniversaire tarbes 65 hautes pyrénées dj discomobile mariage anniversaire albi 81 tarn dj discomobile mariage anniversaire carcassonne 11 aude dj discomobile mariage anniversaire nîmes 30 gard dj discomobile mariage anniversaire montpellier 34 hérault dj discomobile mariage anniversaire cahors 46 lot dj discomobile mariage anniversaire mende 48 lozère dj discomobile mariage anniversaire perpignan 66 pyrénées orientales dj discomobile mariage anniversaire périgueux 24 dordogne dj discomobile mariage anniversaire bordeaux 33 gironde dj discomobile mariage anniversaire mont de marsan 40 landes dj discomobile mariage anniversaire agen 47 lot et garonne dj discomobile mariage anniversaire pau 64 pyrénées atlantiques dj discomobile mariage anniversaire tulle 19 corrèze dj discomobile mariage anniversaire guéret 23 creuze dj discomobile mariage anniversaire limoges 87 haute vienne dj discomobile mariage anniversaire angoulême 16 charente dj discomobile mariage anniversaire la rochelle 17 charente maritime dj discomobile mariage anniversaire niort 79 deux sèvres dj discomobile mariage anniversaire poitiers 86 vienne dj 09 dj 11 dj 12 dj 30 dj 31 dj 32 dj 34 dj 46 dj 48 dj 65 dj 66 dj 81 dj 82 dj 24 dj 33 dj 40 dj 47 dj 64 dj 19 dj 23 dj 87 dj 16 dj 17 dj 79 dj 86 discomobile 09 discomobile 11 discomobile 12 discomobile 30 discomobile 31 discomobile 32 discomobile 34 discomobile 46 discomobile 48 discomobile 65 discomobile 66 discomobile 81 discomobile 82 discomobile 24 discomobile 33 discomobile 40 discomobile 47 discomobile 64 discomobile 19 discomobile 23 discomobile 87 discomobile 16 discomobile 17 discomobile 79 discomobile 86